Propriété foncière privée non titrée

Textes relatifs au régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

En savoir plus

Statuts des terres

Textes relatifs aux principes régissant les statuts des terres.

En savoir plus

Immatriculation Foncière

Textes relatifs au régime foncier de l’immatriculation.

En savoir plus

Bail Emphytéotique

Le bail emphytéotique est un contrat immobilier permettant aux personnes de nationalité étrangère d’acquérir un bien immobilier à Madagascar.

En savoir plus

Législation Locative

Textes regroupant les droits et les devoirs qui s’appliquent aux locataires et propriétaires dans le cadre de la location d’un logement.

En savoir plus