Immatriculation Foncière

Pour plus d’informations,

Voir :

• Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier d’immatriculation.

• Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 Réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation