Acquérir un Bien Immobilier à Madagascar

ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER

 

Avant d’acheter ou de vendre un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur doivent se préparer à certaines vérifications.

Pour devenir propriétaire immobilier à Madagascar, les personnes d’une nationalité étrangère peuvent uniquement passer par le biais d’un contrat de bail emphytéotique qui nécessite l’intervention  d’un notaire.

Un achat immobilier peut se faire entre particuliers par un acte « sous seing privé » et à condition que la vente ne dépasse pas la somme de 15 000 000 Ariary. Au-delà de cette somme, le passage chez le notaire est obligatoire.

Pour les « Vendeurs », avant de mettre en vente votre bien, vous devez vérifier auprès du service des domaines si votre dossier a été bien mis à jour et que votre nom est bien inscrit dans chaque dossier.

Vous devez constituer un certificat de situation juridique datant de moins de trois mois, délivré par le service des domaines, un plan cadastral et votre livre foncier.

Pour les « Acheteurs », avant de procéder à un achat d’un bien immobilier, vous devrez bien vérifier l’authenticité des documents concernant le bien. Vous devrez lire attentivement et scrupuleusement tous les dossiers en vérifiant bien que le nom du vendeur soit inscrit dans le livre foncier et dans le certificat de situation juridique.

N’oubliez pas de vérifier dans le plan cadastral la servitude de passage.

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