-Droits d’enregistrement: 5% du prix ou de la redevance.
-Impôt sur les plus-values: 5% du prix ou de la redevance.
DROITS AUPRES DU SERVICE DES DOMAINES:
-2 % du prix ou de la redevance + droit fixe.
DROIT AUPRES DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE:
-En fonction du lieu et de la situation du bien.
HONORAIRES DU NOTAIRE: à majorer des frais d’expéditions et de vacation éventuelle.
de 0 jusqu’à 10.000.000 Ariary ……………………………………………. 3% de 10.000.001 ar et jusqu’à 20.000.000 Ariary ……………………… 2,5% de 20.000.001 ar et jusqu’à 40.000.000 Ariary ……………………… 2% au-delà de 40.000.000 Ariary …………………………………….………… 1.5%